WikiMediation:Bac à sable

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 " Les limites et dérives de la médiation raisonnée orchestrée par les instances judiciaires via les associations agréées par rapport à la médiation professionnelle instruite par l 'EPMN et la chambre professionnelle de la médiation et négociation"
  A) Analyse comparative et différentielle de la médiation raisonnée et la médiation professionnelle :
    a) Le fonctionnement de ces associations agréées avec les instances judiciaires :
        1)Choix du médiateur par le biais d'une commission ad hoc ou du conseil d'administration de l'association.
          Cette commission est souveraine et basée sur un entretien d'une demi-heure en fonction du cursus professionnel
          privilégiant des personnes compétentes  en fin de carrière , préretraitées ou retraitées, comme un complément d'activité.
        2) L'association reconnue par les instances judiciaires tient une liste à la disposition du juge. 4 noms par dossier sur la liste des médiateurs agréés par l'association. 
           Le juge a le dernier mot pour le choix du médiateur.
        3) la formation de la médiation raisonnée est très succincte  même si elle est suivie d'ateliers animés par un professionnel de la médiation dans le cadre d'étude de cas.
    b) Le processus structurel de la médiation raisonnée est totalement différente de la formation professionnelle EPMN :
        * dans le cas de la médiation raisonnée il n'y a pas d'entretien individuel,  simplement des apartés ou suspension de séance de médiation soit à la demande du médiateur ou 
          d'une des parties.
        * même si le processus est identique,la présentation de la médiation est identique ainsi que les faits et problématique. Il n' y a pas identification des 3 P.I.C
         prêts d'intention ,interprétation, contraintes par le biais de l'élévation conceptuelle et la déclinaison conceptuelle, encore moins la restitution par le médiateur du F.C.R 
         faits, conséquences,ressentis.
        * concernant les R3 : Rancœur - Remords - Rancune,  la médiation raisonnée se borne à l'acceptation du respect de l'autre partie, et du respect de la politesse.
        * enfin sur la finalité de la médiation raisonnée et la médiation professionnelle, c'est identique. C'est à dire accompagner, être facilitateur pour que les 2 parties trouvent 
          elles-mêmes la solution (s) la résultante est totalement différente sachant que tout le travail d'apaisement des émotions et qualités relationnelles est malheureusement occulté.
     c)Les obligations de résultats dans le cadre d'une médiation raisonnée et la médiation professionnelle dans le cadre de la chambre professionnelle de la médiation et négociation ne 
       sont pas sur la même longueur d'onde.
        * dans le cas de la médiation raisonnée , il n'y a pas obligation de résultats, même si il y a la pression de l'instance judiciaire et de la commission de l'association qui donne
          la liste des noms.
        * par contre dans le cas de la médiation professionnelle le médiateur se porte garant d'obtenir un résultat positif sur la médiation quitte à s'effacer et se faire remplacer par 
          un autre membre de la CPMN en cas d'échec éventuel.
      d) Protocole d'accord et tarification de la médiation :
  
        * Le protocole d'accord est réalisé dans les deux cas par un avocat qui l'adressera à l'instance judiciaire concernée.
        * La tarification de la médiation raisonnée est une somme forfaitaire de l'ordre de 800€.
        * La tarification de la médiation professionnelle est de l'ordre de 1500€ et plus à laquelle vient s'ajouter  d'une part le remboursement des frais de déplacement et 
          éventuellement le temps passé pour le déplacement pour de longs trajets.
      e) durée de la médiation raisonnée et professionnelle :
        * la durée de la médiation raisonnée est de l'ordre de 4 heures.
        * La durée de la médiation professionnelle est au minimum de 4 heures pour un entretien individuel de chaque partie de 2 heures auquel vient se rajouter la médiation proprement 
          dite soit au total 6 heures.
  B) Les limites de la médiation raisonnée par rapport à la médiation professionnelle :
        * La médiation raisonnée est imposée par le juge de l'instance judiciaire ce qui entraîne un rapport différent avec le médiateur même si il est indépendant, neutre, impartial,
          confidentiel.
        * dans le cadre de la médiation raisonnée une des parties a plus d'intérêt que l'autre, ce qui fait qu'ils ne sont pas sur le même pied d'égalité.
        * D'autre part concernant les honoraires dans le cas de la médiation raisonnée, les sommes sont consignés au greffe de l'instance judiciaire a égalité entre les 2 parties avant 
         de commencer la médiation .NB:( variante concernant la procédure de consignation entre la cour d'Appel et le TGI).
        * la médiation raisonnée permet de résoudre le conflit, mais souvent dans la contrainte, sans apaiser tout l'émotionnel.
        * le nombre de dossiers réalisés pour chaque médiateur par les instances judiciaires sont de l'ordre de 3-4 par an ce qui représente seulement un appoint.


  C) Les dérives de la médiation raisonnée par rapport à la médiation professionnelle :
       * Dans le cas de la médiation raisonnée :
         - alléger le nombre de dossiers en instance dans les tribunaux
         - proposer une alternative aux avocats pour s'ouvrir sur une activité complémentaire de surcroît, sachant qu'ils interviendront de plein droit pour dresser le protocole
           d'accord.
         - créer une procédure plus rapide à "low-cost" pour les justiciables.
       * Dans le cas de la médiation professionnelle 
         - c'est totalement le contraire ; c'est faire reconnaître dans le cadre de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation un métier à part entière reconnu
           par les institutionnels, les professionnels du droit, les justiciables comme un autre moyen de régler les litiges dans sa globalité.
         - De donner une autre image valorisante du règlement des litiges, d'apaiser les tensions, de rétablir les qualités professionnelles pour une société plus libre et responsable.
         - de privilégier la posture extraordinaire du médiateur professionnel en la vendant comme un produit de luxe tout en garantissant la satisfaction de ces clients dans le cadre de 
           l'éthique et la déontologie définie dans le code de la médiation et négociation professionnelle ( CODEOM)
  Conclusions:
  
      Il faut rester très vigilant pour ne pas galvauder la profession de médiateur professionnel ou la torpiller en proposant plus spécifiquement aux avocats qui auront de plein 
      droit à dresser le protocole d'accord une procédure "LOW-COST" instituée par les instances judiciaires pour désengorger les tribunaux et souffler le chaud et le froid dans le cadre 
      des modifications structurelles des professions de droit.
      Mais la société d'aujourd'hui demande plus d'authenticité, de vérité, de clarté, de qualités relationnelles, des résultats concrèts et rapides ce qui ouvre la voie 
      inexorablement  vers la médiation professionnelle .


                                     François BRIOT
                                     Médiateur stagiaire
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