WikiMediation:Bac à sable

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  " Les limites et dérives de la médiation raisonnée orchestrée par les instances judiciaires via les associations agréées par rapport à la médiation professionnelle instruite par l 'EPMN et la chambre professionnelle de la médiation et négociation"
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  A) Analyse comparative et différentielle de la médiation raisonnée et la médiation professionnelle :
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MEDIATION ET PREVENTION DE L’INTEGRISME…
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    a) Le fonctionnement de ces associations agréées avec les instances judiciaires :
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La médiation apparaît être un outil fort adapté face aux dérives sectaires ou terroristes. Le travail effectué par l’Amitié judéo-musulmane de France (reportage France 2 18/01/2015) au sein des quartiers dits sensibles, des ghettos pour être plus clair, contribue à apaiser les tensions entre membres des différentes confessions en renouant le dialogue sinon entre eux, du moins avec un tiers bienveillant.
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        1)Choix du médiateur par le biais d'une commission ad hoc ou du conseil d'administration de l'association.
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La technique employée est intéressante à plus d’un titre, même si la méthodologie n’est pas systématisée ni formalisée ou encadrée par contrat.
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          Cette commission est souveraine et basée sur un entretien d'une demi-heure en fonction du cursus professionnel
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          privilégiant des personnes compétentes  en fin de carrière , préretraitées ou retraitées, comme un complément d'activité.
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Dialogue
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        2) L'association reconnue par les instances judiciaires tient une liste à la disposition du juge. 4 noms par dossier sur la liste des médiateurs agréés par l'association.  
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L’AJMF se déplace dans les cités. Le ou les représentants interpellent les personnes présentes dans les lieux publics. L’acte d’adhésion à la médiation n’est pas formalisé, l’expression de la volonté des parties de participer au processus n’est qu’implicite. Cependant les actions menées montrent une chose : si l’antagonisme religieux est bien présent, les personnes interpellées ne refusent que très rarement le dialogue avec l’association, même si le ton est violent généralement au début. Autre constat que l’on peut faire : contrairement à la caricature qu’en font les médias, ces personnes exclues de la société en connaissent les valeurs et les respectent par leur capacité à s’associer à ce dialogue qui pourtant heurte leur propre représentation de l’autre. Pas si exclus que cela finalement….
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            Le juge a le dernier mot pour le choix du médiateur.
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Elévation conceptuelle
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        3) la formation de la médiation raisonnée est très succincte  même si elle est suivie d'ateliers animés par un professionnel de la médiation dans le cadre d'étude de cas.
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L’AJMF procède ensuite à l’élévation conceptuelle qui permet de repérer avec les interlocuteurs les prêts d’intention, les interprétations et, finalement démontrer que la contrainte qu’ils veulent imposer à l’autre, ils se l’imposent aussi.
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Compte tenu de l’antériorité des conflits, et leur irrationalité, puisque basés sur des croyances, l’association ne peut aller que rarement jusqu’au bout de l’élévation conceptuelle et de la descente conceptuelle. Cependant l’action réitérée au sein des mêmes quartiers peut permettre de dépassionner les débats et de recréer sinon un consensus du moins un savoir-vivre ensemble qui est la base de la République.
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    b) Le processus structurel de la médiation raisonnée est totalement différente de la formation professionnelle EPMN :
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Solution du conflit ?
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        * dans le cas de la médiation raisonnée il n'y a pas d'entretien individuel,  simplement des apartés ou suspension de séance de médiation soit à la demande du médiateur ou
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Cet embryon de médiation informelle mis en place par une association poly-confessionnelle a cependant un inconvénient majeur : elle ne pose pas des bases rationnelles à un dialogue entre des parties opposées pour un continuum sain de la relation. Le dogme de l’existence d’un être suprême, créateur et régisseur de tout, et surtout prônant la supériorité d’une religion sur l’autre, au plus grand bénéfice des obscurantistes fous de pouvoir, n’est pas questionné ni remis en cause. On ne recherche que la coexistence la plus pacifique possible de modes de vie fondés sur des croyances, excluant de fait le différent, l’autre.
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          d'une des parties.
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Par ailleurs, seule la morale inclue dans ces dogmes fait foi : toute déviance est donc permise à tout moment, aucune objectivation des pensées n’étant recherchée. Les valeurs de la République restent analysées au travers du dogme, mises en œuvre au travers de celui-ci. On reste donc dans l’émotionnel, dans l’affect par rapport au dogme d’adhésion primaire, et le conflit n’est que contenu, pas éradiqué.
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        * même si le processus est identique,la présentation de la médiation est identique ainsi que les faits et problématique. Il n' y a pas identification des 3 P.I.C
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          prêts d'intention ,interprétation, contraintes par le biais de l'élévation conceptuelle et la déclinaison conceptuelle, encore moins la restitution par le médiateur du F.C.R
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          faits, conséquences,ressentis.
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Le vice intrinsèque de la démarche conduit donc en fait à gérer le conflit, donc à l’entretenir de manière acceptable au regard des valeurs de la République, c’est-à-dire en limitant autant que faire se peut les belligérants dans l’acceptation de leur condition et de la coexistence obligée du fait des conditions économiques que la République leur impose.
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        * concernant les R3 : Rancœur - Remords - Rancune,  la médiation raisonnée se borne à l'acceptation du respect de l'autre partie, et du respect de la politesse.
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Cette tentative de médiation visant à la prévention des risques de radicalisation nous permet de nous interroger directement sur nos comportements suite à l’attentat contre Hebdo de janvier 2015.
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        * enfin sur la finalité de la médiation raisonnée et la médiation professionnelle, c'est identique. C'est à dire accompagner, être facilitateur pour que les 2 parties trouvent
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          elles-mêmes la solution (s) la résultante est totalement différente sachant que tout le travail d'apaisement des émotions et qualités relationnelles est malheureusement occulté.
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RETOUR SUR CHARLIE
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      c)Les obligations de résultats dans le cadre d'une médiation raisonnée et la médiation professionnelle dans le cadre de la chambre professionnelle de la médiation et négociation ne
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        sont pas sur la même longueur d'onde.
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Charlie Hebdo… l’un des derniers survivants des journaux satiriques et irrévérencieux, dont la règle est de rire de tout et éventuellement avec tout le monde. Brassens disait qu’on devait mourir pour ses idées de mort lente…. Là, la mort a été plutôt rapide. Plus qu’on ne le souhaitait. Alors on a guetté la réaction des pouvoirs publics, de nos édiles. Les médias se sont emparés de l’affaire : une aubaine ! De la violence, du sang, des otages, du GIGN, du RAID (tue raide tous les insectes !). Un peu déçus quand même : pas d’images en direct, pas de journaliste pris en otage. Ça manque d’effet vendeur. Et que cherche-t-on ??? Derrière les caméras spectacles, le débat sur les valeurs républicaines est absent. Toute l’intelligentsia médiatique s’indigne (eh oui, le terroriste ne prévient pas, et s’il lui venait en tête de tuer du Fauchon ou du Cartier… Vous n’y pensez pas, on aurait peur dans le 1er arrondissement !). Dernier avatar indécent de cette médiatisation sanguinolente et irrespectueuse de ce qu’étaient les victimes : après la mort des terroristes, le Figaro a titré « Justice est faite ». Et bien non, justice n’est pas faite. La peine de mort est heureusement abolie, et si les circonstances ont conduit à la mort des terroristes, ne confondons pas la légitime défense des forces de l’ordre avec la justice : la justice c’est au tribunal, pas à coup de fusil d’assaut. Jeannette BOUGRAB a été d’une grande dignité et d’une intelligence hors pair lors de son interview dans les médias : elle a demandé que les terroristes soient mis en prison. Elle a su, contrairement aux journalistes, et malgré sa douleur d’avoir perdu son ami, promouvoir les valeurs républicaines et demander en public que la justice soit respectée autant que faire se pouvait. Son vœu n’a pu être respecté, mais je ne doute pas qu’elle aurait préféré une autre fin respectant les droits des hommes qui ne respectaient plus les droits des autres hommes.
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        * dans le cas de la médiation raisonnée , il n'y a pas obligation de résultats, même si il y a la pression de l'instance judiciaire et de la commission de l'association qui donne
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          la liste des noms.
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N’oublions pas notre attitude lors des manifestations contre le mariage pour tous : nous laissons le FN débiter ses idées nauséabondes à la télévision, dévidant ses sous-entendus haineux et discriminants, sans trop réagir. Nous laissons aussi des hommes et des femmes, au nom de la religion, enfermer des femmes et des hommes dans des prisons morales ou de tissus (voiles catholique, juif, musulman, interdits d’exprimer ses joies, ses peines, ses désirs : sois invisible et tais-toi). Rappelons-nous que notre belle société occidentale est aussi intolérante envers les femmes : on tolère les femmes emprisonnées sous le voile, qu’en serait-il si ces prisons étaient imposées aux hommes ? Rosa MONTERO rappelle le traitement infligé par nos nobles scientifiques du début du XXème siècle à Marie CURIE lors de l’obtention de son prix Nobel au prétexte qu’elle était amoureuse d’un homme marié (« L’idée ridicule de ne plus jamais te revoir », Rosa Montero, Ed. Métaillé). Les minorités agissantes ont des autoroutes devant elles : au nom de la « démocratie », nos responsables politiques laissent se développer les discours enfermant, visant à imposer à la société la vision d’une minorité, et oublient qu’ils ont le devoir par leurs fonctions de défendre les valeurs républicaines contre ceux qui, usant des libertés que la République leur donne, ont pour but justement d’abolir ces valeurs et les libertés qui en découlent. La liberté républicaine, ce n’est pas laisser dire sans réagir, au contraire : c’est laisser dire, et combattre l’idée qui veut abolir la liberté.
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        * par contre dans le cas de la médiation professionnelle le médiateur se porte garant d'obtenir un résultat positif sur la médiation quitte à s'effacer et se faire remplacer par  
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          un autre membre de la CPMN en cas d'échec éventuel.
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L’Etat français s’est séparé de la religion, du moins c’est le discours qui nous est servi. Mais la loi de 1905 ne sépare pas la religion de l’Etat, elle aménage les rapports de l’Etat avec toutes les religions : cela permet aux pouvoirs religieux de recevoir directement ou indirectement (financement étatique ou territorial des constructions cultuelles, des fonctionnements des représentants des différents clergés) des subsides non négligeables, alors que l’athée, lui, ne coûte rien! La contrepartie de ce financement, c’est normalement l’adhésion aux valeurs de la République, qui en fait une République laïque : que les gens croient est leur droit dès lors qu’ils permettent aux non croyants de ne pas croire, et aux autres croyants d’adhérer au culte de leur choix. Ce qui me rend libre, c’est votre liberté. Si vous décidez de ne plus être libre, vous empiétez de fait sur ma liberté en voulant m’entrainer dans votre prison politique, idéologique, syndicale, religieuse.
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      d) Protocole d'accord et tarification de la médiation :
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        * Le protocole d'accord est réalisé dans les deux cas par un avocat qui l'adressera à l'instance judiciaire concernée.
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On aimerait que nos édiles, qui mendient nos suffrages, se rappellent leurs devoirs, de temps en temps, ou tout le temps (soyons fous !). Qu’ils s’opposent aux discours extrémistes, qu’ils affirment les valeurs de la République, qu’ils trouvent, aussi facilement pour les hommes et les femmes vivant sur le territoire que pour indemniser des sociétés bénéficiant de marchés mal fagotés pour l’écotaxe, les millions d’euros qui permettraient à la misère de quitter les quartiers où nous avons enfermés des populations qui aujourd’hui n’en peuvent plus et se tournent vers ceux qui acceptent de payer : les fous de Dieu et les fous de la drogue. Où sont-ils nos politiques qui occupent les plateaux télé, concentrent les pouvoirs et discréditent le travail de la plupart de nos représentants élus, quand il faut défendre les valeurs de la République ? Consacrons enfin autant pécuniairement à la défense des valeurs républicaines, à la laïcité, qu’à la préservation et l’entretien des cultes.
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        * La tarification de la médiation raisonnée est une somme forfaitaire de l'ordre de 800€.
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        * La tarification de la médiation professionnelle est de l'ordre de 1500€ et plus à laquelle vient s'ajouter  d'une part le remboursement des frais de déplacement et
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          éventuellement le temps passé pour le déplacement pour de longs trajets.
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P. GAUVIN
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      e) durée de la médiation raisonnée et professionnelle :
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        * la durée de la médiation raisonnée est de l'ordre de 4 heures.
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        * La durée de la médiation professionnelle est au minimum de 4 heures pour un entretien individuel de chaque partie de 2 heures auquel vient se rajouter la médiation proprement
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          dite soit au total 6 heures.
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  B) Les limites de la médiation raisonnée par rapport à la médiation professionnelle :
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        * La médiation raisonnée est imposée par le juge de l'instance judiciaire ce qui entraîne un rapport différent avec le médiateur même si il est indépendant, neutre, impartial,
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          confidentiel.
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        * dans le cadre de la médiation raisonnée une des parties a plus d'intérêt que l'autre, ce qui fait qu'ils ne sont pas sur le même pied d'égalité.
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        * D'autre part concernant les honoraires dans le cas de la médiation raisonnée, les sommes sont consignés au greffe de l'instance judiciaire a égalité entre les 2 parties avant
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          de commencer la médiation .NB:( variante concernant la procédure de consignation entre la cour d'Appel et le TGI).
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        * la médiation raisonnée permet de résoudre le conflit, mais souvent dans la contrainte, sans apaiser tout l'émotionnel.
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        * le nombre de dossiers réalisés pour chaque médiateur par les instances judiciaires sont de l'ordre de 3-4 par an ce qui représente seulement un appoint.
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  C) Les dérives de la médiation raisonnée par rapport à la médiation professionnelle :
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        * Dans le cas de la médiation raisonnée :
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          - alléger le nombre de dossiers en instance dans les tribunaux
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          - proposer une alternative aux avocats pour s'ouvrir sur une activité complémentaire de surcroît, sachant qu'ils interviendront de plein droit pour dresser le protocole
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            d'accord.
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          - créer une procédure plus rapide à "low-cost" pour les justiciables.
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        * Dans le cas de la médiation professionnelle
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          - c'est totalement le contraire ; c'est faire reconnaître dans le cadre de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation un métier à part entière reconnu
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            par les institutionnels, les professionnels du droit, les justiciables comme un autre moyen de régler les litiges dans sa globalité.
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          - De donner une autre image valorisante du règlement des litiges, d'apaiser les tensions, de rétablir les qualités professionnelles pour une société plus libre et responsable.
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          - de privilégier la posture extraordinaire du médiateur professionnel en la vendant comme un produit de luxe tout en garantissant la satisfaction de ces clients dans le cadre de
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            l'éthique et la déontologie définie dans le code de la médiation et négociation professionnelle ( CODEOM)
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  Conclusions:
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      Il faut rester très vigilant pour ne pas galvauder la profession de médiateur professionnel ou la torpiller en proposant plus spécifiquement aux avocats qui auront de plein
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      droit à dresser le protocole d'accord une procédure "LOW-COST" instituée par les instances judiciaires pour désengorger les tribunaux et souffler le chaud et le froid dans le cadre
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      des modifications structurelles des professions de droit.
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      Mais la société d'aujourd'hui demande plus d'authenticité, de vérité, de clarté, de qualités relationnelles, des résultats concrèts et rapides ce qui ouvre la voie
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      inexorablement  vers la médiation professionnelle .
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                                      François BRIOT
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                                      Médiateur stagiaire

Version actuelle en date du 13 septembre 2015 à 15:38

 " Les limites et dérives de la médiation raisonnée orchestrée par les instances judiciaires via les associations agréées par rapport à la médiation professionnelle instruite par l 'EPMN et la chambre professionnelle de la médiation et négociation"
  A) Analyse comparative et différentielle de la médiation raisonnée et la médiation professionnelle :
    a) Le fonctionnement de ces associations agréées avec les instances judiciaires :
        1)Choix du médiateur par le biais d'une commission ad hoc ou du conseil d'administration de l'association.
          Cette commission est souveraine et basée sur un entretien d'une demi-heure en fonction du cursus professionnel
          privilégiant des personnes compétentes  en fin de carrière , préretraitées ou retraitées, comme un complément d'activité.
        2) L'association reconnue par les instances judiciaires tient une liste à la disposition du juge. 4 noms par dossier sur la liste des médiateurs agréés par l'association. 
           Le juge a le dernier mot pour le choix du médiateur.
        3) la formation de la médiation raisonnée est très succincte  même si elle est suivie d'ateliers animés par un professionnel de la médiation dans le cadre d'étude de cas.
    b) Le processus structurel de la médiation raisonnée est totalement différente de la formation professionnelle EPMN :
        * dans le cas de la médiation raisonnée il n'y a pas d'entretien individuel,  simplement des apartés ou suspension de séance de médiation soit à la demande du médiateur ou 
          d'une des parties.
        * même si le processus est identique,la présentation de la médiation est identique ainsi que les faits et problématique. Il n' y a pas identification des 3 P.I.C
         prêts d'intention ,interprétation, contraintes par le biais de l'élévation conceptuelle et la déclinaison conceptuelle, encore moins la restitution par le médiateur du F.C.R 
         faits, conséquences,ressentis.
        * concernant les R3 : Rancœur - Remords - Rancune,  la médiation raisonnée se borne à l'acceptation du respect de l'autre partie, et du respect de la politesse.
        * enfin sur la finalité de la médiation raisonnée et la médiation professionnelle, c'est identique. C'est à dire accompagner, être facilitateur pour que les 2 parties trouvent 
          elles-mêmes la solution (s) la résultante est totalement différente sachant que tout le travail d'apaisement des émotions et qualités relationnelles est malheureusement occulté.
     c)Les obligations de résultats dans le cadre d'une médiation raisonnée et la médiation professionnelle dans le cadre de la chambre professionnelle de la médiation et négociation ne 
       sont pas sur la même longueur d'onde.
        * dans le cas de la médiation raisonnée , il n'y a pas obligation de résultats, même si il y a la pression de l'instance judiciaire et de la commission de l'association qui donne
          la liste des noms.
        * par contre dans le cas de la médiation professionnelle le médiateur se porte garant d'obtenir un résultat positif sur la médiation quitte à s'effacer et se faire remplacer par 
          un autre membre de la CPMN en cas d'échec éventuel.
      d) Protocole d'accord et tarification de la médiation :
  
        * Le protocole d'accord est réalisé dans les deux cas par un avocat qui l'adressera à l'instance judiciaire concernée.
        * La tarification de la médiation raisonnée est une somme forfaitaire de l'ordre de 800€.
        * La tarification de la médiation professionnelle est de l'ordre de 1500€ et plus à laquelle vient s'ajouter  d'une part le remboursement des frais de déplacement et 
          éventuellement le temps passé pour le déplacement pour de longs trajets.
      e) durée de la médiation raisonnée et professionnelle :
        * la durée de la médiation raisonnée est de l'ordre de 4 heures.
        * La durée de la médiation professionnelle est au minimum de 4 heures pour un entretien individuel de chaque partie de 2 heures auquel vient se rajouter la médiation proprement 
          dite soit au total 6 heures.
  B) Les limites de la médiation raisonnée par rapport à la médiation professionnelle :
        * La médiation raisonnée est imposée par le juge de l'instance judiciaire ce qui entraîne un rapport différent avec le médiateur même si il est indépendant, neutre, impartial,
          confidentiel.
        * dans le cadre de la médiation raisonnée une des parties a plus d'intérêt que l'autre, ce qui fait qu'ils ne sont pas sur le même pied d'égalité.
        * D'autre part concernant les honoraires dans le cas de la médiation raisonnée, les sommes sont consignés au greffe de l'instance judiciaire a égalité entre les 2 parties avant 
         de commencer la médiation .NB:( variante concernant la procédure de consignation entre la cour d'Appel et le TGI).
        * la médiation raisonnée permet de résoudre le conflit, mais souvent dans la contrainte, sans apaiser tout l'émotionnel.
        * le nombre de dossiers réalisés pour chaque médiateur par les instances judiciaires sont de l'ordre de 3-4 par an ce qui représente seulement un appoint.


  C) Les dérives de la médiation raisonnée par rapport à la médiation professionnelle :
       * Dans le cas de la médiation raisonnée :
         - alléger le nombre de dossiers en instance dans les tribunaux
         - proposer une alternative aux avocats pour s'ouvrir sur une activité complémentaire de surcroît, sachant qu'ils interviendront de plein droit pour dresser le protocole
           d'accord.
         - créer une procédure plus rapide à "low-cost" pour les justiciables.
       * Dans le cas de la médiation professionnelle 
         - c'est totalement le contraire ; c'est faire reconnaître dans le cadre de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation un métier à part entière reconnu
           par les institutionnels, les professionnels du droit, les justiciables comme un autre moyen de régler les litiges dans sa globalité.
         - De donner une autre image valorisante du règlement des litiges, d'apaiser les tensions, de rétablir les qualités professionnelles pour une société plus libre et responsable.
         - de privilégier la posture extraordinaire du médiateur professionnel en la vendant comme un produit de luxe tout en garantissant la satisfaction de ces clients dans le cadre de 
           l'éthique et la déontologie définie dans le code de la médiation et négociation professionnelle ( CODEOM)
  Conclusions:
  
      Il faut rester très vigilant pour ne pas galvauder la profession de médiateur professionnel ou la torpiller en proposant plus spécifiquement aux avocats qui auront de plein 
      droit à dresser le protocole d'accord une procédure "LOW-COST" instituée par les instances judiciaires pour désengorger les tribunaux et souffler le chaud et le froid dans le cadre 
      des modifications structurelles des professions de droit.
      Mais la société d'aujourd'hui demande plus d'authenticité, de vérité, de clarté, de qualités relationnelles, des résultats concrèts et rapides ce qui ouvre la voie 
      inexorablement  vers la médiation professionnelle .


                                     François BRIOT
                                     Médiateur stagiaire
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